Elections municipales et législatives au Cameroun: Les conditions à remplir pour être candidat

Ubi societas ibi jus...Le guide du combattant, «  Un combattant qui ne se forme pas est une bombe à retardement » Gandhi I

Selon les dispositions des articles 157 et 175 alinéa 3, l’on ne peut être candidat à un siège de député ou de conseiller municipal que 10 ans après l’acquisition de la nationalité camerounaise. Par ailleurs, qu’il s’agisse des législatives ou des municipales, les candidats doivent être âgés de 23 ans au moins à la date du scrutin, selon les dispositions des articles 156 et 175 alinéa 1. Ils doivent par ailleurs savoir lire et écrire le français ou l’anglais. Ils doivent également jouir de leurs droits civiques et être régulièrement inscrits sur une liste électorale. Par contre, des cas d’inéligibilité existent. C’est ainsi que dans le cas de l’élection des députés, « les personnes qui, de leur propre fait, se sont placées dans une situation de dépendance ou d’intelligence vis-à-vis d’une personne, d’une organisation, d’une puissance étrangère ou d’un Etat étranger ne peuvent postuler à un siège de député.

En outre selon les dispositions de l’article 159, « sont également inéligibles, et ne peuvent être candidats aux élections des députés à l’Assemblée nationale, pendant l’exercice de leurs fonctions et pendant les six (06) mois qui suivent la cessation de ces fonctions par démission, destitution, mutation ou de toute autre manière, les personnels des services concourant à la défense et à la sécurité du territoire, notamment de la sûreté et de la police, ainsi que les militaires et assimilés des forces armées ». Ces dispositions s’appliquent également aux postulants à un siège de conseiller municipal. Les candidats à un conseil municipal, doivent, selon l’alinéa 1 de l’article 175 sus-mentionné, justifier d’une résidence effective d’au moins six mois sur le territoire de la commune concernée.

Toutefois, selon l’alinéa 2 du même article, « les personnes non résidentes peuvent être candidates si elles justifient d’un domicile d’origine dans le territoire de la commune concernée ». Les incompatibilités L’on a également des cas d’incompatibilité. C’est ainsi que les membres du gouvernement ou assimilés, ceux du Conseil économique et social, du Conseil constitutionnel ne peuvent occuper un siège de député. Cela s’applique également aux sénateurs, aux maires, délégués du gouvernement auprès d’une Communauté urbaine, président de Conseil régional. Sont également exclus ici, les présidents des chambres consulaires, les présidents de conseil d’administration ou les salariés des établissements ou des entreprises du secteur public et parapublic.

S’agissant des conseillers municipaux, sont exclus ici, pendant l’exercice de leurs fonctions, les gouverneurs, les secrétaires généraux et inspecteurs généraux dans les services du gouverneur, les préfets, les sous-préfets et leurs adjoints. Sont également concernés, les fonctionnaires de police, les gendarmes, les militaires, les personnels de l’administration pénitentiaire et assimilés, les secrétaires généraux de mairie, les receveurs municipaux et les chefs de service municipaux, les magistrats

Les dossiers de candidatures

Les potentiels candidats aux échéances électorales du 9 février prochain ont jusqu’au 25 novembre prochain pour le dépôt de leurs dossiers de candidatures. Sur la constitution de ceux-ci, il faut recourir aux dispositions de la loi n°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral modifiée etcomplétée par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012

S’agissant des législatives :

Il faut remonter à l’article 164,alinéa 1 de la loi sus mentionnée qui indique que « les candidatures font l’objet, dans les quinze jours suivant la convocation du corps électoral, d’une déclaration en triple exemplaire, revêtue des signatures légalisées des candidats »

Pour ce qui est de la composition proprement dite des dossiers, l’article 165 la précise. C’est ainsi que les candidats aux législatives doivent fournir : un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois(03) mois ; un certificat de nationalité ; un bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois(03) mois ; une déclaration par laquelle chaque candidat titulaire ou suppléant certifie sur l'honneur qu’il n'est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun cas d’inéligibilité prévu par la loi ;un certificat d’imposition ou de non-imposition ; une attestation d’inscription sur une liste électorale ;l’original de versement du cautionnement ; une attestation par laquelle le parti politique investit l’intéressé en qualité de candidat. La caution est d’un million de franc Cfa pour chaque candidat titulaire et son suppléant.

Il faut préciser que conformément à l’alinéa 2 de l’article 164, ces dossiers sont reçus, contre récépissé à la direction générale des Elections ou au niveau du démembrement départemental d’Elections Cameroon de la circonscription. Il revient ensuite au candidat ou son mandataire de déposer une copie de la déclaration de candidature au Conseil constitutionnel. Quant aux dossiers reçus dans les démembrements département aux d’Elecam, ceux-ci doivent être transmis sans délai à la direction générale des Elections

S’agissant des municipales :

Les déclarations de candidatures à ce niveau renvoient à l’article 181,alinéa 1 de la loi portant Code électoral.

Les potentiels candidats ici disposent également de quinze jours pour faire une déclaration en trois exemplaires revêtue des signatures légalisées des candidats. Celle-ci est déposée auprès du démembrement communal d’Elecam, soit l’antenne communale correspondante.

Sur la composition du dossier de candidature, il comprend un certain nombre de pièces. Celles-ci comprennent : un extrait d’acte de naissance datant de moins de trois mois ; un certificat de nationalité ;un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; une déclaration par laquelle l’intéressé certifie sur l’honneur qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun cas d’inéligibilité prévu par la loi ; un certificat d’imposition ou de non imposition ; une attestation d’inscription sur une liste électorale ; une attestation de domicile ou de résidence dans la commune concernée délivrée par l’autorité administrative compétente ; l’original de paiement du cautionnement ; une attestation par laquelle le parti politique investit en qualité de candidat. Ici, la caution par candidat est de 50 000 francs CFA.

La Cellule juridique du CODE